Victime non conductrice d’un accident de la route : une indemnisation protégée par la loi Badinter

1. Qui est une victime non conductrice ?

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » distingue deux catégories de victimes : les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur et les autres. Ces dernières sont les victimes non conductrices :

• les passagers du véhicule impliqué (voiture, moto, camion, autocar, bus), y compris lorsqu’ils sont transportés à titre gratuit ;
• les piétons, qu’ils aient ou non été heurtés ;
• les cyclistes victimes d’un véhicule à moteur.

Le régime s’applique dès lors que deux conditions sont réunies :

• un accident de la circulation ;
• l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTM).

Peu importe que le véhicule ait ou non heurté la victime : il suffit qu’il ait joué un rôle dans l’accident.

À retenir : Un passager blessé peut demander réparation à l’assureur du véhicule dans lequel il se trouvait, sans avoir à prouver une faute du conducteur, et même si ce dernier est seul responsable. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués, l’assureur de chacun d’eux peut être sollicité. Pour le cas particulier des piétons, voir notre article sur l’indemnisation d’un piéton victime d’un accident de la circulation.

2. Le principe : une indemnisation sans débat sur la faute

L’article 3 de la loi Badinter pose que les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à une seule exception : la faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l’accident.

Le droit commun de la responsabilité exige le plus souvent de prouver la faute de l’auteur. La loi Badinter écarte cette exigence : la question n’est pas de savoir qui a commis une faute, mais si la victime a droit à réparation. Par ailleurs, ni la force majeure ni le fait d’un tiers ne peuvent lui être opposés (article 2).

La différence avec le conducteur est nette :

3. Même fautive, la victime reste indemnisée

La faute inexcusable est définie par la Cour de cassation comme la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (Cass., ass. plén., 10 novembre 1995). Elle doit en outre être la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives et appréciées strictement. Si le comportement du conducteur a contribué à l’accident, par exemple par une vitesse excessive ou un défaut de maîtrise, l’exclusion ne peut pas jouer.

En pratique, une imprudence, même caractérisée, ne suffit pas. Ne constituent pas, en principe, une faute inexcusable :

• traverser en dehors d’un passage piéton ;
• traverser au feu rouge piéton ;
• circuler à vélo sans respecter une signalisation ;
• avoir consommé de l’alcool, pris isolément.

Les décisions retenant la faute inexcusable sont rares, et la Cour de cassation censure régulièrement les juges du fond qui l’admettent sans caractériser la volonté de la victime de s’exposer au danger.

À retenir : Si l’assureur vous annonce que votre faute réduit ou exclut votre indemnisation, ne l’acceptez pas sans avis juridique. Pour une victime non conductrice, cette argumentation ne tient que dans des situations extrêmes.

Les victimes protégées dans tous les cas

Pour certaines victimes, même la faute inexcusable ne peut pas être opposée (article 3, alinéa 2) :

• les victimes de moins de 16 ans ;
• les victimes de plus de 70 ans à la date de l’accident ;
• les victimes titulaires, au moment de l’accident, d’un titre justifiant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %.

La seule exception est celle de la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

Deux précisions utiles :

• Les dommages aux biens (vêtements, vélo, téléphone) obéissent à un régime moins favorable : la faute de la victime peut limiter ou exclure leur indemnisation (article 5). Les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale, comme les lunettes ou les prothèses, sont en revanche indemnisés selon les règles applicables aux atteintes à la personne.

• Les proches de la victime ont droit à la réparation de leur propre préjudice, mais celui-ci est évalué en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à la victime directe (article 6). La protection accordée à la victime profite donc aussi à sa famille. Voir notre article sur l’accident de la circulation mortel et l’indemnisation des proches.

4. L’expertise médicale : l’étape décisive du dossier

Le principe de l’indemnisation étant acquis, l’essentiel se joue sur son montant, et donc sur l’expertise médicale. C’est elle qui fixe la date de consolidation, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, les besoins d’aide humaine, le retentissement professionnel, etc.

Les montants offerts par l’assureur reposent directement sur ses conclusions.

Notre article Expertise médicale judiciaire ou amiable : décryptage détaille ces deux voies.

L’expertise amiable, à l’initiative de l’assureur

L’assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d’indemnisation.

Pour la chiffrer, il peut faire examiner la victime par un médecin qu’il mandate.

Il doit alors l’aviser, au moins quinze jours avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que du nom de l’assureur pour le compte duquel il agit. Il doit aussi l’informer qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix (articles L. 211-10 et R. 211-43 du Code des assurances).

Le médecin mandaté par l’assureur est rémunéré par lui et agit pour son compte. Son rapport ne s’impose ni à la victime ni au juge, mais il sert de base à l’offre. Aussi, une victime qui se présente seule à cet examen expose son dossier à une sous-évaluation durable.

L’expertise judiciaire, pour un expert neutre

En cas de désaccord, de séquelles importantes ou d’enjeux élevés, la victime peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire afin qu’il ordonne une expertise (article 145 du Code de procédure civile).

L’expert est alors un médecin inscrit sur une liste de cour d’appel, désigné par le juge, qui définit sa mission. Il est tenu à l’impartialité, conduit ses opérations de façon contradictoire en présence des parties et de leurs conseils, et répond aux observations (dires) qui lui sont adressées. Son rapport est déposé auprès du tribunal et pèse lourdement dans la suite du dossier.

À retenir : Une expertise amiable n’est pas une fatalité. La victime peut en contester les conclusions, refuser de signer une proposition qui s’en inspire et solliciter une expertise judiciaire.

5. Médecin-conseil et avocat : un binôme qui sécurise l’expertise

Face au médecin de l’assureur ou au médecin expert désigné par le juge, la victime doit être accompagnée. Deux professionnels interviennent, avec des rôles distincts et complémentaires.

Le médecin-conseil de victimes, spécialisé en évaluation du dommage corporel :

• étudie le dossier médical et prépare l’expertise avec la victime ;
• l’assiste lors de l’examen et discute les conclusions de l’expert sur le plan médical ;
• établit, si besoin, un rapport contradictoire.

L’avocat fait le lien entre le médical et le juridique :

• il rassemble les pièces utiles et les adresse à l’expert avec un bordereau ;
• il veille à ce que la mission d’expertise lors de laquelle il assiste la victime aux côtés du médecin-conseil couvre tous les postes de préjudice et que le déroulement soit contradictoire ;
• il rédige les dires, qui permettent de contester par écrit les conclusions de l’expert ;
• il traduit les conclusions médicales en chiffrage de l’indemnisation, poste par poste.

À retenir : L’assureur doit informer la victime, dès sa première correspondance, qu’elle peut se faire assister d’un avocat de son choix et, en cas d’examen médical, d’un médecin. À défaut, une transaction conclue ensuite peut être annulée (article L. 211-10 du Code des assurances). Les honoraires de médecin-conseil constituent un « frais divers » indemnisable.

6. Les principaux postes de préjudice

L’indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux. Elle repose sur la nomenclature Dintilhac, utilisée par les assureurs, les experts et les juridictions. Certains postes sont particulièrement sous-évalués lorsque la victime n’est pas assistée :

• l’assistance par tierce personne : aide humaine, parfois pour de nombreuses années. Voir notre article sur l’assistance par tierce personne ;
• les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle : arrêts de travail, perte de revenus, pénibilité accrue, perte de chance de promotion, inaptitude. Voir Salarié victime d’un accident de la route ;
• le déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte durable à l’intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ;
• les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétiques temporaire et permanent ;
• le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs), le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ;
• les frais de logement et de véhicule adaptés, ainsi que les dépenses de santé futures ;
• les frais divers, notamment l’assistance d’un médecin-conseil, les déplacements et l’aide à domicile.

Les proches peuvent également prétendre à la réparation de leur propre préjudice, notamment d’affection, en cas de décès ou de blessures graves.

6. Les principaux postes de préjudice

L’indemnisation ne se limite pas aux frais médicaux. Elle repose sur la nomenclature Dintilhac, utilisée par les assureurs, les experts et les juridictions. Certains postes sont particulièrement sous-évalués lorsque la victime n’est pas assistée :

• l’assistance par tierce personne : aide humaine, parfois pour de nombreuses années. Voir notre article sur l’assistance par tierce personne ;
• les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle : arrêts de travail, perte de revenus, pénibilité accrue, perte de chance de promotion, inaptitude. Voir Salarié victime d’un accident de la route ;
• le déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte durable à l’intégrité physique et psychique, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence ;
• les souffrances endurées, ainsi que les préjudices esthétiques temporaire et permanent ;
• le préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs), le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement ;
• les frais de logement et de véhicule adaptés, ainsi que les dépenses de santé futures ;
• les frais divers, notamment l’assistance d’un médecin-conseil, les déplacements et l’aide à domicile.

Les proches peuvent également prétendre à la réparation de leur propre préjudice, notamment d’affection, en cas de décès ou de blessures graves.

7. Le rôle de l’avocat tout au long du dossier

L’avocat intervient dès l’ouverture du dossier et jusqu’à l’indemnisation définitive :

• analyse du dossier et vérification des droits de la victime au regard de la loi Badinter, y compris lorsque l’assureur invoque une faute pour réduire ou refuser l’indemnisation ;
• préparation et suivi de l’expertise, avec le médecin-conseil, qu’elle soit amiable ou judiciaire ;
• chiffrage de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, les référentiels et la jurisprudence ;
• négociation éventuelle avec l’assureur et contrôle des délais légaux ;
• contrôle des recours des organismes sociaux (caisse d’assurance maladie, employeur, organisme de prévoyance), qui s’exercent poste par poste ;
• saisine du tribunal, y compris en référé-provision pour obtenir une avance, si aucun accord n’est trouvé ;
• intervention du FGAO lorsque le conducteur est inconnu ou non assuré.

Les délais imposés à l’assureur constituent un levier : l’offre doit être présentée dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident, et l’offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9 du Code des assurances). À défaut d’offre dans les délais, ou en cas d’offre manifestement insuffisante, l’indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13).

À retenir : L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Ce délai est long, mais les preuves se perdent et l’expertise se prépare dès les premiers mois.

8. Questions fréquentes

Je traversais hors d’un passage piéton : serai-je indemnisé ? Oui, en principe. La traversée hors passage protégé ne constitue pas une faute inexcusable. Votre indemnisation ne peut être écartée que dans des hypothèses exceptionnelles, et jamais si vous avez moins de 16 ans, plus de 70 ans ou un taux d’invalidité d’au moins 80 %.

J’étais passager et le conducteur est responsable : puis-je être indemnisé ? Oui. Vous agissez contre l’assureur du véhicule dans lequel vous étiez, sans avoir à démontrer une faute du conducteur.

L’assureur me convoque chez son médecin : dois-je y aller seul ? Non. Vous pouvez vous faire assister d’un médecin-conseil de victimes et d’un avocat. L’assureur doit vous en informer avant l’examen.

L’expertise amiable ne me convient pas : que faire ? Vous pouvez contester ses conclusions et demander au juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. N’acceptez aucune offre avant d’avoir fait vérifier l’évaluation de vos séquelles.

9. Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet Nicolau Avocats accompagne à Grenoble les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches, de la première évaluation du dossier jusqu’à l’indemnisation définitive, y compris devant les juridictions. Nous organisons l’assistance médicale lors de l’expertise, chiffrons chaque poste de préjudice, négocions avec l’assureur et saisissons le tribunal si nécessaire.

Vous ou un proche avez été blessé dans un accident de la route ? Contactez le cabinet Nicolau Avocats pour un premier échange sur votre situation lors d’un rendez-vous en présentiel ou à distance.

Venez rencontrer notre équipe. 112 cours Berriat, Grenoble, 04 76 16 87 57, avocat-nicolau.fr