Salarié victime d’un accident de la route : pertes de revenus, incidence professionnelle et inaptitude

Première question : accident de trajet, de mission ou de la vie privée ?

La qualification de l’accident conditionne les droits du salarié :

• accident de trajet : survenu entre le domicile et le lieu de travail (ou de restauration habituel) ;
• accident de mission : survenu pendant un déplacement professionnel, traité comme un accident du travail ;
• accident de la vie privée : survenu en dehors de ces cadres.

Selon le cas, le salarié bénéficie ou non du régime des accidents du travail (prestations, protection de l’emploi pendant l’arrêt, règles applicables à l’inaptitude), et peut agir contre le conducteur responsable et son assureur pour obtenir la réparation intégrale de son dommage. Il est essentiel de faire qualifier correctement l’accident dès le départ. Pour les droits propres aux accidents du travail, voir notre article Victime d’un accident du travail, quels sont vos droits ?.

Les pertes de revenus avant la consolidation

Les pertes de gains professionnels actuels correspondent à l’écart entre les revenus que la victime aurait perçus sans l’accident et ceux qu’elle a réellement perçus (indemnités journalières, complément de l’employeur, prévoyance). Elles tiennent compte des primes, des heures supplémentaires, des avantages en nature et de l’évolution de rémunération prévisible. Les sommes versées par les organismes sociaux sont prises en compte par le jeu de leur recours.

Après la consolidation : pertes de gains futurs et incidence professionnelle

Deux postes distincts, souvent sous-évalués :

• les pertes de gains professionnels futurs : lorsque les séquelles réduisent la capacité de travail, la perte de revenus est évaluée jusqu’à l’âge de la retraite, y compris la perte de droits à la retraite, puis capitalisée ;
• l’incidence professionnelle : tout ce qui n’est pas une simple perte de revenus, comme la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance de promotion, les frais de reconversion et de formation.

Le piège est fréquent quand le salarié reprend un poste aménagé au même salaire : la perte de chance de carrière et la pénibilité n’en existent pas moins. Pour les dirigeants et indépendants, voir notre article sur l’indemnisation lorsque l’activité professionnelle est impactée.

Inaptitude et licenciement : ce qu’il faut savoir

Après un arrêt prolongé, le salarié rencontre le médecin du travail : visite de pré-reprise pendant l’arrêt, puis visite de reprise. Le médecin peut déclarer le salarié inapte à son poste.

L’employeur doit alors rechercher sérieusement un reclassement compatible avec les préconisations du médecin du travail, après consultation du CSE lorsqu’il existe. Si le reclassement est impossible, le licenciement pour inaptitude peut intervenir. Trois points de vigilance :

• l’avis d’inaptitude peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, dans un délai très court de quinze jours ;
• les indemnités dépendent de l’origine de l’inaptitude : si elle est d’origine professionnelle (accident du travail, y compris de mission), le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement doublée et à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celle du préavis ; dans les autres cas, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement s’applique ;
• un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à indemnisation devant le conseil de prud’hommes. Voir aussi Mon licenciement est-il abusif ?.

Pourquoi coordonner les deux dossiers

• L’expertise médicale (taux de déficit fonctionnel permanent, retentissement professionnel) alimente à la fois le chiffrage des pertes de gains et la discussion sur l’aptitude et le reclassement.
• Les conséquences de la perte d’emploi (période sans revenus, reclassement moins bien payé, perte de chance) font partie du préjudice professionnel à chiffrer dans l’indemnisation du dommage corporel.
• Une rupture négociée ou une transaction signée sans mesurer son effet sur l’indemnisation est une erreur fréquente. Sur ce sujet, lisez Transaction après licenciement : comment négocier et éviter les pièges.

Les documents à rassembler

• les bulletins de paie des dernières années, les avis d’imposition, le contrat de travail et ses avenants ;
• les relevés d’indemnités journalières et les attestations de prévoyance ou de complément de salaire ;
• les avis et courriers du médecin du travail, et les propositions de reclassement ;
• les évaluations annuelles, offres de promotion et plans de formation, pour établir la perte de chance.

L’accompagnement du cabinet

Le Cabinet Nicolau Avocats intervient à la fois en droit du dommage corporel et en droit du travail, ce qui permet de conduire de front l’indemnisation de l’accident et la défense du salarié sur son contrat de travail : analyse de la situation, préparation de l’expertise, chiffrage des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle, accompagnement sur l’inaptitude, le reclassement et le licenciement.

Basé à Grenoble, le cabinet intervient dans toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et sur l’ensemble du territoire français. Découvrez notre équipe.

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