1. Trottinette électrique ou mécanique : une distinction juridique majeure

Toutes les trottinettes ne sont pas logées à la même enseigne. Une trottinette électrique, qualifiée d’engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), est considérée par la jurisprudence comme un « véhicule terrestre à moteur ». Elle entre donc dans le champ de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui organise un régime d’indemnisation très favorable aux victimes non conductrices et impose une obligation d’assurance en responsabilité civile à son utilisateur.

Une trottinette purement mécanique, sans moteur, échappe en revanche à ce régime protecteur. L’indemnisation d’un accident l’impliquant relève alors du droit commun de la responsabilité civile, ce qui suppose en principe de démontrer une faute à l’origine du dommage.

2. Accident de trajet : un régime spécifique et une double indemnisation possible

Lorsque l’accident survient sur le parcours habituel entre le domicile et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas, il peut être qualifié d’accident de trajet au sens du code de la sécurité sociale. Cette qualification ouvre droit, indépendamment de toute recherche de responsabilité, à une prise en charge par la caisse d’assurance maladie au titre de la législation professionnelle : frais médicaux, indemnités journalières majorées, et le cas échéant rente ou capital en cas de séquelles permanentes.

Cette prise en charge présente toutefois une limite importante : elle est forfaitaire. Elle ne couvre ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d’agrément, ni l’intégralité de la perte de revenus ou de l’incidence professionnelle. Lorsqu’un tiers est identifié comme responsable de l’accident, la victime conserve le droit d’engager, en parallèle, une action en indemnisation complémentaire contre ce tiers ou son assureur, afin d’obtenir la réparation intégrale des postes de préjudice non couverts par la sécurité sociale.

3. Accident à titre personnel : le droit commun de la responsabilité

En dehors du trajet domicile-travail, un accident de trottinette survenu à l’occasion d’un déplacement de loisir, d’une sortie ou d’un trajet personnel relève exclusivement des règles civiles de responsabilité. Le régime applicable dépend alors, comme indiqué plus haut, de la nature de l’engin impliqué et de la qualité de la victime.

Si la victime circulait elle-même en trottinette électrique et qu’aucun autre véhicule motorisé n’est impliqué, elle est en principe considérée comme conductrice et devra démontrer la faute d’un tiers pour être indemnisée. Si elle a été percutée par une trottinette électrique alors qu’elle était piétonne, cycliste ou passagère, elle bénéficie en revanche du régime protecteur de la loi Badinter, qui limite fortement les causes d’exonération opposables aux victimes non conductrices, notamment aux mineurs et aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans.

Le cas particulier des trottinettes en libre-service

Les accidents impliquant des trottinettes en libre-service soulèvent une difficulté supplémentaire : outre la responsabilité éventuelle du conducteur, celle de l’opérateur peut être recherchée en cas de défaut d’entretien ou de défaillance technique de l’engin. L’identification du ou des responsables et de leurs assureurs respectifs devient alors une étape déterminante de la procédure.

4. Un préalable souvent négligé : l’assurance

L’utilisation d’un EDPM impose une obligation d’assurance en responsabilité civile, mais dans les faits, de nombreux utilisateurs circulent sans être couverts, ou ignorent l’étendue exacte de leur contrat. Du côté de la victime, un contrat de garantie des accidents de la vie (GAV), lorsqu’il existe, peut également intervenir en complément, notamment lorsque le responsable n’est pas identifié ou n’est pas assuré. Vérifier, dès les premières démarches, quelles assurances sont mobilisables conditionne souvent l’ampleur de l’indemnisation finale.

5. Pourquoi l’avocat est indispensable dans ce type de dossier

L’indemnisation d’un accident de trottinette combine plusieurs corps de règles,  de sécurité sociale, droit des assurances et responsabilité civile, qui s’articulent rarement de façon simple. L’avocat commence par qualifier juridiquement l’accident : trajet ou vie personnelle, engin motorisé ou non, qualité de conducteur ou de victime non conductrice. De cette qualification découle l’ensemble de la stratégie d’indemnisation.

Il identifie ensuite le ou les responsables et leurs assureurs, y compris lorsque plusieurs intervenants sont susceptibles d’être mis en cause, comme dans les accidents impliquant une trottinette en libre-service. Lorsqu’un accident de trajet a donné lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, il articule cette prise en charge forfaitaire avec l’action complémentaire contre le tiers responsable, en veillant à ce que le recours subrogatoire de la caisse ne vienne pas amputer l’indemnisation personnelle de la victime au-delà de ce que la loi autorise.

Enfin, une fois l’état de santé de la victime consolidé, l’avocat prépare et accompagne l’expertise médicale, puis construit le chiffrage complet du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac, avant de négocier avec l’assureur ou d’engager, si nécessaire, une action devant le tribunal judiciaire compétent.

6. En pratique

Toute personne victime d’un accident de trottinette a intérêt à réunir rapidement les éléments de preuve disponibles (témoignages, constat, images de vidéosurveillance, coordonnées du conducteur et de son assureur), à faire qualifier son accident lorsqu’il est survenu sur le trajet domicile-travail, et à se faire assister avant toute expertise médicale ou toute proposition d’indemnisation de l’assureur.

Le Cabinet Nicolau Avocats accompagne les victimes d’accidents de trottinette à Grenoble et dans toute la France, qu’il s’agisse d’un accident de trajet ou d’un accident survenu à titre personnel, jusqu’à l’obtention d’une indemnisation intégrale de leur préjudice.

Nous vous invitons à découvrir notre équipe et à prendre rendez-vous avec une avocate du cabinet qui pourra examiner votre dossier et vous orienter.

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