Qu’est-ce que l’aggravation du préjudice corporel ?

L’aggravation se définit comme une évolution défavorable et nouvelle de l’état de santé de la victime, en lien direct avec l’accident ou le fait dommageable initial, survenue après la consolidation retenue lors de la première indemnisation. Le principe qui gouverne cette matière est simple : l’aggravation ne peut conduire qu’à un complément d’indemnisation, jamais à une remise en cause ou une diminution de ce qui a déjà été versé.

Le droit distingue classiquement deux formes d’aggravation, qu’il est utile de bien différencier :

• L’aggravation physiologique : l’état de santé lui-même se dégrade — apparition d’une épilepsie post-traumatique, d’une insuffisance rénale secondaire à une atteinte médullaire, d’une nécessité d’appareillage supplémentaire, etc.

• L’aggravation situationnelle : l’état médical reste stable, mais l’environnement ou la situation de la victime change de telle sorte que les conséquences du dommage s’accentuent — par exemple une inaptitude professionnelle qui se révèle postérieurement à la consolidation, alors que la victime pensait pouvoir reprendre son poste ; l’évolution de la situation familiale avec l’arrivée d’un enfant.

Dans les deux cas, la Cour de cassation a précisé que l’aggravation ne se limite pas au taux d’incapacité fonctionnelle : elle peut rejaillir sur l’ensemble des postes de préjudice qui en dépendent, notamment le préjudice d’agrément ou les pertes de gains professionnels futurs.

Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 15-25.640 : l’aggravation de l’incapacité fonctionnelle peut avoir une incidence sur l’ensemble des postes de préjudice qui en découlent, et pas seulement sur le déficit fonctionnel.

Un point essentiel : il faut un fait médical ou situationnel réellement nouveau

C’est ici que la plupart des demandes échouent. Pour être recevable, l’aggravation doit correspondre à une évolution véritablement nouvelle par rapport à l’état déjà évalué lors de l’expertise initiale ou à la situation de la victime. Un besoin ou un préjudice qui existait déjà au moment de la première indemnisation, mais qui n’avait pas été réclamé ou qui avait simplement été oublié, ne peut pas être requalifié a posteriori en aggravation.

La jurisprudence est stricte sur ce point : une victime qui n’avait pas demandé, lors de son indemnisation initiale, la prise en charge d’un équipement dont le besoin existait déjà à l’époque, ne peut pas se prévaloir de ce besoin plus tard au titre d’une aggravation. De même, un simple oubli lors des expertises antérieures — une perte de l’odorat qui n’aurait pas été mentionnée, par exemple — ne constitue pas une aggravation au sens juridique.

Cette exigence protège la victime, en lui garantissant un cadre légitime pour les évolutions réelles et sérieuses de son état ; mais elle protège aussi l’assureur et le responsable contre des demandes fondées sur des évolutions qui ne relèvent pas, juridiquement, de l’aggravation.

Le délai pour agir : 10 ans à compter de la consolidation de l’aggravation

L’article 2226 du Code civil fixe à dix ans le délai de prescription applicable en matière de dommage corporel, plus long que le délai de droit commun de cinq ans, en raison même du fait que les conséquences d’un dommage corporel peuvent évoluer sur de longues années.

Point déterminant : ce délai de dix ans ne court pas à compter de la première consolidation, ni à compter de l’accident initial. Il repart d’un nouveau point de départ, propre à l’aggravation, à compter de la date à laquelle l’aggravation elle-même est consolidée.

Cass. 2e civ., 16 septembre 2010, n° 09-15.391 : le délai de prescription applicable à l’action en réparation du préjudice résultant d’une aggravation court à compter de la consolidation de cette aggravation, distincte de la consolidation initiale.

Ce nouveau point de départ ne joue toutefois que si l’aggravation est reconnue comme telle, au sens strict évoqué plus haut. Si le préjudice invoqué n’est pas réellement nouveau, c’est la prescription initiale qui s’applique — avec le risque, pour une demande tardive, d’être déclarée irrecevable.

La procédure à suivre : de l’expertise médicale à l’indemnisation complémentaire

La réouverture d’un dossier pour aggravation suit un parcours structuré, qu’il est fortement recommandé de ne pas engager seul face à un assureur.

1. Le certificat médical d’aggravation

La première étape consiste à faire constater l’évolution par un médecin, généralement le médecin traitant ou un médecin spécialiste, qui établit un certificat décrivant précisément la nouvelle atteinte ou la nouvelle situation et son lien avec l’accident initial. Ce certificat conditionne la suite de la démarche.

2. La demande de réouverture et l’organisation d’une expertise

Sur la base de ce certificat, une demande de réouverture du dossier est adressée à l’assureur ou à l’organisme concerné. Une expertise médicale d’aggravation est alors organisée, soit à l’amiable si l’assureur l’accepte, soit par la voie judiciaire si un désaccord apparaît sur le principe même de l’aggravation ou sur son étendue.

Cette expertise a une nature particulière : le médecin expert doit non seulement examiner l’état actuel de la victime, mais aussi le comparer précisément à l’état décrit lors de l’expertise initiale, afin d’isoler ce qui relève réellement de l’aggravation. Il fixe, le cas échéant, une nouvelle date de consolidation.

3. La réévaluation des postes de préjudice

Une fois l’aggravation médicalement caractérisée, l’ensemble des postes de préjudice impactés est réexaminé : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, pertes de gains professionnels futurs, besoin en tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, etc. C’est à ce stade que se joue, le plus souvent, l’essentiel de la négociation avec l’assureur.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat dès l’expertise

Une expertise d’aggravation est un exercice technique où la victime, seule, part en position de faiblesse : c’est elle qui doit démontrer le caractère réellement nouveau de l’atteinte, écarter toute confusion avec l’état déjà indemnisé, et faire valoir l’ensemble des postes de préjudice concernés — pas seulement l’atteinte médicale elle-même, mais toutes ses répercussions professionnelles et personnelles.

Le Cabinet Nicolau Avocats accompagne les victimes de dommages corporels à chaque étape de cette démarche : analyse du dossier initial, constitution du dossier médical d’aggravation, préparation et assistance lors de l’expertise, puis négociation ou action judiciaire pour obtenir l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit.

Si votre état de santé — ou celui d’un proche — a évolué défavorablement après une indemnisation déjà obtenue pour un accident de la route, un accident du travail ou une agression, n’attendez pas que le délai s’écoule : le Cabinet Nicolau Avocats étudie avec vous la recevabilité de votre situation.

Vous pouvez découvrir notre équipe et prendre rendez-vous sur notre site internet ou par téléphone au 04.76.16.87.57. Notre cabinet situé à Grenoble intervient dans toute la France.