1. Expertise judiciaire, expertise amiable : de quoi parle-t-on ?

L’expertise médicale est l’examen, réalisé par un médecin, au cours duquel la victime est reçue, ses pièces médicales analysées, et ses séquelles évaluées poste par poste au regard de la nomenclature Dintilhac (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, incidence professionnelle, etc.). Elle peut prendre deux formes, selon le cadre dans lequel elle se déroule.

L’expertise amiable

Elle est organisée directement avec l’assureur du responsable, dans le cadre de la procédure d’offre prévue notamment par la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la route, ou par les contrats de garantie des accidents de la vie. L’assureur mandate un médecin, dit médecin-conseil de compagnie, qui reçoit la victime. Cette voie est plus rapide et moins coûteuse, mais elle place la victime face à un professionnel rémunéré par le régleur de l’indemnisation.

L’expertise judiciaire

Elle est ordonnée par un juge, en général sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avant tout procès (référé-expertise), ou en cours d’instance sur le fondement des articles 232 et suivants du même code. Le juge désigne un expert inscrit sur une liste de cour d’appel, dont la mission est fixée par une ordonnance. Ce cadre offre davantage de garanties d’impartialité et un formalisme protecteur pour la victime, au prix d’un délai généralement plus long.

2. Quand l’expertise médicale intervient-elle ?

L’expertise n’est pas systématique dès la survenue du dommage : elle se situe à un moment précis du parcours de la victime, une fois que son état de santé est jugé stabilisé, c’est-à-dire lorsque les lésions ne sont plus susceptibles d’évoluer de façon significative (consolidation). Avant la consolidation, une ou plusieurs expertises provisoires peuvent néanmoins être organisées pour permettre le versement de provisions, notamment lorsque l’arrêt de travail se prolonge ou que des besoins en aide humaine ou en aménagement du logement apparaissent rapidement.

L’expertise de consolidation, elle, intervient lorsque l’état séquellaire est fixé et permet d’établir le rapport définitif qui servira de base au chiffrage de l’ensemble des préjudices, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

3. Quels types d’accidents et de dommages sont concernés ?

L’expertise médicale intervient dans un grand nombre de situations, notamment :

• Les accidents de la circulation, régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985, qu’il s’agisse d’un conducteur, d’un passager ou d’un piéton ;
• Les accidents de la vie privée (chutes, accidents domestiques, accidents de loisirs ou de sport) pris en charge au titre d’un contrat de garantie des accidents de la vie (GAV) ;
• Les accidents médicaux, infections nosocomiales et aléas thérapeutiques, relevant notamment de la procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) ;
• Les accidents du travail et maladies professionnelles, en cas de faute inexcusable de l’employeur ;
• Les agressions et infractions pénales, indemnisées par l’intermédiaire de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et du Fonds de garantie ;
• Plus largement, tout événement ayant causé une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne et engageant la responsabilité civile d’un tiers ou d’un assureur.

4. Pourquoi le médecin-conseil de victime est indispensable

Face à elle, la victime rencontre un médecin technicien, habitué du langage médico-légal et, en expertise amiable, rémunéré par l’assureur. Se présenter seul à ce rendez-vous crée un déséquilibre réel : chaque doléance mal formulée, chaque document médical manquant, chaque séquelle minimisée peut se traduire, des mois plus tard, par une indemnisation revue à la baisse et difficile à corriger.

Le médecin-conseil de victime intervient précisément pour rétablir cet équilibre. Avant l’expertise, il étudie le dossier médical, identifie les postes de préjudice pertinents et prépare la victime aux questions qui lui seront posées. Le jour de l’examen, il assiste à l’expertise, veille à ce que l’ensemble des lésions et de leurs conséquences soit correctement recueilli, et peut immédiatement discuter, sur un plan strictement médical, les évaluations chiffrées proposées par l’expert (taux de déficit fonctionnel, durée des arrêts, besoin en tierce personne, etc.). Après l’expertise, il aide à rédiger les dires permettant de contester utilement un rapport provisoire avant qu’il ne devienne définitif.

5. Pourquoi l’accompagnement d’un avocat est tout aussi déterminant

L’expertise médicale fixe les faits, mais c’est le droit qui transforme ces faits en indemnisation. L’avocat intervient à chaque étape de ce processus. Il choisit la voie procédurale la plus favorable à la victime, amiable ou judiciaire, selon la nature de l’accident, l’attitude de l’assureur et les délais de prescription applicables. Il rédige ou négocie la mission d’expertise pour s’assurer qu’aucun poste de préjudice n’est oublié, sollicite si nécessaire une expertise judiciaire lorsque la voie amiable s’avère défavorable, et prépare, avec le médecin-conseil, la stratégie à adopter le jour de l’examen. Le jour de l’examen, il assiste à l’expertise et veille également à ce que l’ensemble des lésions et de leurs conséquences soit correctement recueilli.

Une fois le rapport déposé, l’avocat construit le chiffrage définitif du préjudice, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, en s’appuyant sur les conclusions médicales, la situation professionnelle et familiale de la victime, et la jurisprudence des cours d’appel. Il négocie ensuite avec l’assureur ou, si aucun accord satisfaisant n’est trouvé, engage l’action devant le tribunal judiciaire compétent.

6. Un binôme avocat / médecin-conseil, et non deux démarches séparées

L’efficacité de l’accompagnement tient précisément à la coordination entre ces deux compétences. Le médecin-conseil documente et défend la réalité médicale des séquelles ; l’avocat en tire toutes les conséquences juridiques et financières. Un rapport d’expertise bien discuté sur le plan médical, mais mal exploité sur le plan juridique, peut priver d’indemnisation intégrale. À l’inverse, un chiffrage juridique élaboré à partir d’un rapport insuffisamment contesté médicalement repose sur des bases fragiles. C’est la combinaison des deux expertises, médicale et juridique, qui permet une évaluation fidèle du préjudice réellement subi.

7. En pratique

Toute victime convoquée à une expertise médicale, amiable ou judiciaire, a intérêt à se faire assister avant même la date de l’examen. Le rendez-vous se prépare : rassembler l’ensemble des pièces médicales, faire le point sur les répercussions professionnelles, familiales et personnelles de l’accident, et être accompagnée par un médecin-conseil (nous vous partageons notre réseau) et un avocat qui connaissent les usages de l’expert désigné et les attentes de la juridiction ou de l’assureur concerné.

Dans le cadre des demandes indemnitaires, le remboursement des frais de médecin conseil et d’avocat sera systématiquement sollicité auprès du payeur, à l’amiable ou en justice.

Le Cabinet Nicolau Avocats accompagne les victimes de dommages corporels à Grenoble et dans toute la France, en lien avec des médecins-conseils de victimes, de la préparation de l’expertise jusqu’à l’indemnisation définitive.

N’hésitez pas à découvrir notre équipe et à prendre rendez-vous avec une avocate du cabinet qui pourra vous orienter lors d’une première consultation au cabinet ou en visio-conférence.

Cabinet Nicolau Avocats — 112 cours Berriat, Grenoble

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