Indemnisation d’un piéton victime d’un accident de la circulation

1. Le principe : un régime d’indemnisation favorable aux piétons

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation » crée un régime spécifique, autonome du droit commun de la responsabilité civile.

Son champ d’application repose sur deux conditions :

• un accident de la circulation ;
• l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTM), c’est-à-dire d’un véhicule automobile, d’une moto, d’un scooter, d’un camion, de leurs remorques, et, selon la jurisprudence, d’engins motorisés comme les trottinettes électriques. Sont exclus les chemins de fer et les tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

À retenir
Il n’est pas nécessaire que le véhicule ait heurté le piéton. Un piéton qui chute en se jetant de côté pour éviter une voiture peut être indemnisé : le véhicule est « impliqué » dès lors qu’il a joué un rôle dans l’accident.

Le régime est également indifférent à certains moyens de défense classiques : ni la force majeure, ni le fait d’un tiers ne peuvent être opposés à la victime (article 2 de la loi).

2. La faute du piéton : une exclusion très limitée

C’est le point central pour un piéton. L’article 3 de la loi pose que les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes à la personne sans que leur propre faute puisse leur être opposée, à une seule exception : la faute inexcusable, si elle est la cause exclusive de l’accident.

La jurisprudence définit la faute inexcusable comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle doit en outre être la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives et appréciées strictement.

En pratique, les tribunaux ne retiennent presque jamais cette exclusion. Ne constituent pas, en principe, une faute inexcusable :

• traverser en dehors d’un passage piéton ;
• traverser au feu rouge piéton ;
• marcher sur la chaussée ;
• avoir consommé de l’alcool, pris isolément.

Les situations où elle est retenue sont rares et extrêmes, par exemple la traversée d’une voie rapide de nuit, en tenue sombre, sans aucune raison valable.

À retenir
Si l’assureur vous annonce que vous avez « traversé n’importe où » et que votre indemnisation sera réduite ou refusée, ne l’acceptez pas sans avis juridique. Dans la grande majorité des cas, cette argumentation ne tient pas.

3. Les victimes protégées dans tous les cas

Pour trois catégories de piétons, la protection est encore plus forte. Même une faute inexcusable ne peut leur être opposée (article 3, alinéa 2) :

• les victimes de moins de 16 ans ;
• les victimes de plus de 70 ans à la date de l’accident ;
• les victimes titulaires, au moment de l’accident, d’un titre justifiant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité d’au moins 80 %.

La seule exception est celle de la victime qui a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

4. Les préjudices indemnisables : la nomenclature Dintilhac

L’indemnisation en dommage corporel ne se résume pas aux frais médicaux. Elle repose sur la nomenclature Dintilhac (2005), utilisée par les assureurs, les experts et les juridictions, qui recense les postes de préjudice. Ils sont répartis selon leur nature (patrimoniale ou personnelle) et leur temporalité (avant ou après la consolidation).

Avant la consolidation (préjudices temporaires)

• dépenses de santé actuelles et frais divers (transports, aide à domicile, honoraires de médecin-conseil) ;
• perte de gains professionnels actuels ;
• déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie quotidienne pendant la maladie traumatique) ;
• souffrances endurées ;
• préjudice esthétique temporaire.

Après la consolidation (préjudices permanents)

• dépenses de santé futures ;
• frais de logement ou de véhicule adaptés ;
• assistance par tierce personne ;
• perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle (perte de chance de promotion, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail) ;
• déficit fonctionnel permanent ;
• préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.

À retenir
La consolidation est la date à laquelle l’état de la victime cesse d’évoluer de façon significative. Elle ouvre la phase d’évaluation des séquelles définitives. Elle est fixée à l’issue d’une expertise médicale, d’où l’importance de cette étape.

Les proches de la victime (conjoint, enfants, parents) peuvent eux aussi prétendre à réparation de leur propre préjudice, notamment d’affection ou d’accompagnement, en cas de décès ou de blessures graves (article 6 de la loi).

5. Le calendrier imposé aux assureurs

La loi Badinter encadre strictement les délais de l’assureur du véhicule impliqué (articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances) :

En cas d’offre tardive, ou manifestement insuffisante, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur, ou allouée par le juge, produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du Code des assurances), de la date d’expiration du délai jusqu’au jour de l’offre ou du jugement.

À retenir
Cette sanction est un levier de négociation puissant. Elle explique pourquoi vérifier les délais et le caractère « suffisant » d’une offre fait partie du travail de l’avocat dès l’ouverture du dossier.

6. Le déroulement de la procédure, étape par étape
7. Les premières démarches. Conservez le constat ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les certificats médicaux initiaux, les coordonnées des témoins et de l’assureur du véhicule. Si possible, photographiez les lieux.
8. La déclaration à l’assureur. L’assureur du véhicule impliqué a l’obligation de présenter une offre. Soyez vigilant avant de signer quoi que ce soit ou de répondre à un questionnaire.
9. L’expertise médicale. C’est l’étape la plus décisive du dossier. Elle fixe la date de consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, etc. Le médecin mandaté par l’assureur défend les intérêts de l’assureur. La victime peut, et devrait, se faire assister d’un médecin-conseil de victimes lors de l’expertise contradictoire.
10. La négociation de l’offre. L’avocat chiffre chaque poste de préjudice, en s’appuyant sur les référentiels et la jurisprudence, puis discute poste par poste avec l’assureur.
11. L’accord amiable ou l’action en justice. À défaut d’accord, la victime saisit le tribunal judiciaire. Pendant l’instance, un référé-provision permet d’obtenir rapidement une avance sur indemnité, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
12. Le règlement. L’indemnité est versée par l’assureur, après imputation du recours éventuel des organismes sociaux (voir ci-dessous).
13. Les recours des tiers payeurs : le point qui échappe aux victimes

La caisse d’assurance maladie, l’employeur ou un organisme de prévoyance qui ont versé des prestations à la victime disposent d’un recours subrogatoire contre l’assureur responsable (notamment article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale).

Depuis la loi du 21 décembre 2006, ce recours s’exerce poste par poste, et uniquement sur les postes de préjudice que les prestations ont effectivement indemnisés. Les postes à caractère personnel (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique…) ne sont ouverts à recours que dans la mesure où la prestation a bien un caractère indemnitaire à leur égard. La victime bénéficie en outre d’un droit de préférence sur le solde.

À retenir
Ces mécanismes sont techniques, et une erreur d’imputation peut réduire significativement ce que la victime perçoit réellement. C’est une raison de plus de faire contrôler le décompte par un avocat.

8. Et si le conducteur est inconnu, non assuré ou en fuite ?

Un piéton renversé par un conducteur qui prend la fuite ou qui n’est pas assuré n’est pas privé d’indemnisation. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient alors dans les conditions prévues par le Code des assurances (article L. 421-1 et suivants). Il faut cependant respecter des conditions de procédure et de délais, d’où l’intérêt d’agir rapidement.

9. Le délai pour agir : la prescription

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la date de consolidation (article 2226 du Code civil). En cas d’aggravation de l’état de la victime, le délai court à compter de la consolidation du dommage aggravé.

À retenir
Dix ans est un délai long, mais ce n’est pas une raison d’attendre. Les preuves se perdent, les témoins s’effacent, et les offres de l’assureur arrivent bien plus tôt. La phase d’expertise médicale se prépare dès les premiers mois.

10. Les erreurs à éviter

• Accepter une offre rapide de l’assureur avant la consolidation, sans mesurer les séquelles futures.
• Se présenter seul à l’expertise médicale, face à un médecin mandaté par l’assureur.
• Négliger les postes « invisibles » : tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d’agrément.
• Ne pas conserver les justificatifs (factures, arrêts de travail, bulletins de salaire, attestations de proches).
• Signer une quittance transactionnelle sans en comprendre la portée : une transaction est en principe définitive.

11. Comment le cabinet vous accompagne

Le cabinet Nicolau Avocats accompagne à Grenoble les victimes d’accidents de la circulation et leurs proches, de la première évaluation du dossier jusqu’à l’indemnisation définitive, y compris devant les juridictions.

Concrètement, nous intervenons à chaque étape :

• analyse du dossier et des droits de la victime au regard de la loi Badinter ;
• organisation de l’assistance médicale lors de l’expertise ;
• chiffrage de chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac ;
• négociation avec l’assureur, contrôle des délais et des pénalités ;
• contrôle des recours des organismes sociaux ;
• saisine du tribunal et référé-provision si nécessaire.

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