L’Indemnisation juste pour les Victimes de la Depakine

Types d’Indemnisation

• Indemnisation pour les Préjudices Matériels : Cela inclut les frais médicaux, les frais de rééducation, les aides techniques nécessaires, et les pertes de revenus liées à l’incapacité de travail.
• Indemnisation pour les Préjudices Moraux : Les victimes peuvent également être indemnisées pour les souffrances émotionnelles, la douleur morale et le stress causés par la malformation.
• Indemnisation pour les Préjudices d’Agrément : Cela concerne la perte de joie de vivre et de plaisir dans la vie quotidienne.
• Pretium Doloris : L’indemnisation pour la souffrance endurée, c’est-à-dire le « prix de la douleur ».

Qui Saisir pour Obtenir une Indemnisation

Pour obtenir une indemnisation, les victimes peuvent saisir deux instances principales :

1. Une Commission d’Indemnisation : Une commission d’indemnisation est chargée d’examiner les demandes et de déterminer l’indemnisation appropriée au sein de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des victimes d’accidents médicaux : https://www.oniam.fr/valproate). Cette commission analyse les dossiers soumis et peut faire appel à des experts pour évaluer les préjudices subis.

Un document justifiant de la prescription de valproate de sodium au cours de la grossesse et avant le 31 décembre 2015 sera nécessaire.
Votre demande sera examinée par des experts chargés de déterminer le lien entre les signes observés chez l’enfant et la prise du médicament, puis d’établir les responsabilités et de déterminer les préjudices indemnisables.

Si le valproate de sodium a été prescrit au cours d’une grossesse et après le 31 décembre 2015 (date à laquelle de nouvelles conditions de prescription et de délivrance ont été mises en place afin de réduire les risques liés à l’utilisation pendant la grossesse), les demandes d’indemnisation sont à adresser à la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) de votre domicile.

Qui peut déposer un dossier ? L’enfant né d’une mère ayant pris du valproate de sodium pendant sa grossesse, ses parents ou son représentant légal et toute autre personne qui estime avoir subi un préjudice.

2. Une Juridiction : Si l’indemnisation proposée par la commission n’est pas jugée suffisante, les victimes peuvent saisir une juridiction pour contester la décision.

Dans les deux cas, notre cabinet d’avocats en droit du dommage corporel peut vous accompagner dans vos démarches pour optimiser vos chances d’obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

Il faudra notamment constituer un dossier avec des pièces médicales solide et justifier de la réalité et de l’ampleur de chacun de vos préjudices.

Utilité de l’Assistance par un Avocat

Un avocat en droit du dommage corporel peut être d’une grande aide pour les victimes de la Depakine. Voici comment :

• Évaluation des préjudices : Un avocat aide à évaluer correctement les préjudices subis et à déterminer l’indemnisation appropriée.
• Constitution de la demande : L’avocat prépare et soumet la demande d’indemnisation auprès des autorités compétentes.
• Négociation avec les assureurs : Un avocat peut négocier pour obtenir une indemnisation équitable.
• Suivi juridique : L’avocat assure le suivi de la procédure judiciaire et défend les droits de la victime devant les tribunaux.

À Propos de Notre Cabinet

Notre cabinet composé notamment de 4 avocates est implanté à Grenoble et intervient sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que sur l’ensemble du territoire national. Nous sommes déterminées à offrir une assistance juridique de qualité et à défendre les droits des victimes de la Depakine pour qu’elles obtiennent une indemnisation juste et complète.

En conclusion, les victimes de la Depakine ont plusieurs possibilités d’indemnisation pour compenser les préjudices subis. L’assistance d’un avocat est essentielle pour maximiser les chances d’obtenir une indemnisation juste et complète.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nous en cliquant sur ce lien ou en prenant contact avec nos assistances au 04 76 16 87 57.