Accident Mortel au Travail : les droits des victimes directes et indirectes

Preuves à Apporter pour Obtenir une Réparation Intégrale

La Faute Inexcusable de l’Employeur

Prouver la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir une réparation intégrale des préjudices des victimes. La faute inexcusable est définie par la jurisprudence comme un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité. Voici les éléments nécessaires pour établir cette faute :

1. Conditions :
   • L’employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé (par exemple : port de charges lourdes, travail en hauteur, manipulations chimiques, risques psychosociaux…).
   • L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir ce danger (document d’évaluation des risques non mis à jour, absence de formation / de certification passée par le salarié, matériel défectueux…).
2. Délai :
   • Les ayants droits ont un délai de deux ans pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Ce délai peut partir de plusieurs points de départ (selon le plus favorable pour les victimes) :
     • Le jour de l’accident.
     • Le jour la reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident du travail par la Caisse primaire d’assurance maladie.
     • La date du décès.

La Juridiction compétente pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est le Tribunal Judiciaire Pôle Social.

Parfois une action pénale est également en cours en parallèle.

L’engagement d’une action pénale suspend le délai de saisine du Tribunal Judiciaire Pôle Social.

Liste des Préjudices Indemnisables (exemples)

Pour la Victime Directe :

1. Préjudices Économiques :
   • Frais médicaux
2. Préjudices Moraux :
   • Souffrances psychologiques
   • Préjudice d’angoisse de mort imminente : Il s’agit de l’angoisse et la souffrance ressenties par la victime consciente de l’imminence de sa propre mort.
3. Préjudices d’Agrément avant le décès :
   • Perte de qualité de vie

Pour les Ayants Droits (Victimes Indirectes) :

1. Préjudices Économiques :
   • Perte de revenus
   • Frais liés aux soins de la victime avant son décès
   • Frais d’obsèques
2. Préjudices Moraux :
   • Souffrance psychologique des proches
   • Préjudice d’affection : Préjudice résultant de la perte d’un être cher et de l’impact sur la vie des proches.
3. Préjudices d’Agrément :
   • Perte de qualité de vie des proches due à la disparition de la victime.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de l’accident mortel du travail a également pour conséquence de permettre la majoration à 100 % (le doublement) de la rente accident du travail que perçoivent les ayants-droits (notamment le conjoint et les enfants mineurs ou étudiants de moins de 20 ans).

Intervention de notre Cabinet Nicolau Avocats aux côtés des victimes

Le cabinet Nicolau Avocats, implanté à Grenoble, intervient sur toute la région Auvergne-Rhône-Alpes et sur l’ensemble du territoire national. Forts d’une expérience solide, nous avons déjà traité avec succès des situations d’accident mortel au travail. Nous travaillons en partenariat avec le collectif Stop à la Mort au Travail, une organisation dédiée à la prévention des accidents mortels au travail et à la défense des droits des victimes.

À Propos du Collectif Stop à la Mort au Travail

Le collectif Stop à la Mort au Travail s’engage à :

• Sensibiliser sur les risques professionnels et les moyens de prévention.
• Défendre les droits des victimes et de leurs familles.
• Promouvoir des conditions de travail plus sûres et équitables.

Notre partenariat avec ce collectif nous permet de bénéficier d’une expertise supplémentaire et d’un soutien solide dans la défense de vos droits.

En conclusion, la réparation des préjudices suite à un accident mortel au travail nécessite une approche rigoureuse et une bonne connaissance des règles juridiques. Notre cabinet Nicolau Avocats est déterminé à obtenir pour vous une indemnisation juste et complète en mettant en avant notre expérience et notre partenariat stratégique.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous ou directement rendez-vous sur notre site internet et à venir rencontrer notre équipe de professionnelles du droit social et de la réparation du dommage corporel. Nous pourrons évaluer votre situation et vous donner les premiers conseils dès le premier rendez-vous.

Vous pouvez aussi consulter notre page dédiée aux accidents du travail.