Quels sont vos préjudices indemnisables après un dommage corporel ?

La nomenclature Dintilhac : un outil clé pour l’indemnisation des victimes

La nomenclature Dintilhac est un référentiel élaboré par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac.

Elle permet de classer méthodiquement l’ensemble des préjudices indemnisables subis par une victime de dommage corporel.

Même si elle n’a pas de valeur légale obligatoire, elle est aujourd’hui utilisée par les tribunaux, les experts médicaux et les compagnies d’assurance.

👉 Pour une victime, son intérêt est majeur :

• elle permet d’identifier tous les postes de préjudice,
• d’éviter les oublis (fréquents et coûteux),
• et d’obtenir une indemnisation adaptée à la réalité vécue, et non une estimation globale approximative.

Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : comprendre la différence

La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes catégories de préjudices.

1. Les préjudices patrimoniaux (les conséquences financières)

Ils correspondent à tout ce que l’accident a coûté ou coûtera à la victime, directement ou indirectement.

2. Les préjudices extrapatrimoniaux (l’atteinte à la personne)

Ils indemnisent la souffrance, la perte de qualité de vie, les limitations physiques ou psychologiques, indépendamment de toute perte financière.

Dans chacune de ces catégories, on distingue :

• les préjudices temporaires (avant la consolidation),
• les préjudices permanents (après la consolidation).

La consolidation : une étape déterminante pour votre indemnisation

La consolidation correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise.

⚠️ Attention : consolidation ne signifie pas guérison.
Des séquelles peuvent subsister, mais elles sont considérées comme définitives.

Cette date est essentielle car elle permet de distinguer :

• les préjudices subis avant la consolidation,
• ceux qui perdurent après la consolidation.

👉 Une consolidation mal fixée ou prématurée peut entraîner une indemnisation très insuffisante.
C’est l’un des points sur lesquels l’assistance d’un avocat est souvent décisive.

Les principaux postes de préjudices indemnisables

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Ils couvrent les conséquences financières subies entre l’accident et la consolidation, par exemple :

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, hospitalisation, soins non remboursés
• Frais divers (FD) : déplacements, aide d’un proche, frais exceptionnels, médecin conseil, ergothérapeute
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus liée à l’arrêt de travail ou à une baisse d’activité

Les préjudices patrimoniaux permanents

Ils indemnisent les conséquences financières durables, par exemple :

• Dépenses de santé futures (DSF) : fauteuil roulant, prothèses de sport, crèmes
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : incapacité de travail totale ou partielle
• Incidence professionnelle : reconversion, pénibilité accrue, perte de chance de carrière
• Frais de logement ou de véhicule adapté
• Assistance par tierce personne (aide humaine temporaire ou permanente)

👉 Ces postes sont fréquemment sous-évalués par les assureurs, alors qu’ils représentent souvent des montants très importants sur le long terme.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Ils indemnisent la perte de qualité de vie avant consolidation, par exemple :

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
• Souffrances endurées, physiques et psychologiques

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

Ils indemnisent les séquelles définitives, par exemple :

• Déficit fonctionnel permanent (DFP)
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer certaines activités)
• Préjudice esthétique permanent
• Préjudice sexuel
• Préjudice d’établissement
• Préjudices permanents exceptionnels

Les proches aussi peuvent être indemnisés

Lorsque le dommage est grave ou que les préjudices sont justifiés, les proches de la victime peuvent eux aussi obtenir réparation, notamment au titre :

• du préjudice d’affection,
• du préjudice économique,
• du préjudice d’accompagnement.

Ces préjudices sont trop souvent oubliés ou minimisés.

Pourquoi se faire assister par un avocat en droit du dommage corporel ?

La nomenclature Dintilhac est un outil technique.
Encore faut-il savoir l’utiliser correctement.

Sans accompagnement, une victime risque :

• d’accepter une offre d’indemnisation incomplète,
• de subir une expertise médicale déséquilibrée,
• ou de voir certains postes totalement ignorés.

Le rôle de l’avocat est essentiel pour :

• identifier tous les postes de préjudice applicables à votre situation,
• organiser et sécuriser l’expertise médicale,
• contester une consolidation prématurée,
• chiffrer précisément chaque poste,
• négocier ou défendre votre dossier face aux assureurs et devant les juridictions.

👉 L’intervention d’un avocat fait souvent la différence entre une indemnisation partielle et une réparation intégrale.

L’accompagnement du cabinet NICOLAU AVOCATS

Le cabinet NICOLAU AVOCATS, basé à Grenoble et intervenant dans toute la France, accompagne les victimes de dommages corporels et leurs proches à chaque étape :

• analyse complète de votre situation,
• identification des postes de préjudices selon la nomenclature Dintilhac,
• assistance aux expertises médicales amiables ou judiciaires,
• négociation avec les compagnies d’assurance,
• représentation devant les juridictions compétentes,
• obtention d’une indemnisation juste et complète.

Chaque dossier est unique et mérite une analyse rigoureuse, humaine et stratégique.

📞 Vous êtes victime d’un accident ou d’une atteinte corporelle ?
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