Ne ratez pas le délai de prescription en matière de faute inexcusable de l’employeur !

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable est reconnue lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

1. L’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ;
2. Il n’a pas pris les mesures nécessaires pour le protéger.

Elle peut être invoquée tant pour un accident du travail que pour une maladie professionnelle.

La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à :

• La majoration de la rente ou du capital liés à l’incapacité professionnelle permanente,
• L’indemnisation de plusieurs préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel temporaire, aménagement du domicile et du véhicule, etc.),
• Une réparation complémentaire, plus complète.

Le délai de prescription applicable : 2 ans pour agir

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à un délai de deux ans, conformément à l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale.

Point de départ du délai :

Le point de départ varie selon qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

En cas d’accident du travail :

Le délai de deux ans court à compter de la date la plus favorable au salarié parmi les dates suivantes :

• À compter de la date de l’accident,

ou

• De la cessation du paiement des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de cet accident,

ou

• De la date de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, qui intervient parfois après plusieurs années de procédure judiciaire.

En cas de maladie professionnelle :

Le délai court également à compter de la date la plus favorable pour le salarié, parmi les dates suivantes :

• Celle de la première constatation médicale : il peut s’agir d’un certificat médical qui est établi plusieurs années après les premiers symptômes ou le déclenchement de la maladie,
• Celle de la cessation du paiement des indemnités journalières de l’arrêt de travail pour maladie professionnelle,
• Celle de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie par la CPAM.

Interruption et suspension de prescription

1. Interruption du délai

Certaines actions interrompent le délai de prescription, qui recommence alors à courir intégralement :

• L’action pénale engagée après l’accident : Si une procédure pénale est ouverte pour les mêmes faits, le délai de deux ans est interrompu jusqu’à la fin de la procédure.
• L’action pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident : Si le salarié conteste une décision de la CPAM concernant la prise en charge au titre de l’accident du travail (recours devant la Commission de recours amiable – CRA ou le Tribunal judiciaire Pôle social), le délai ne commence à courir qu’à compter de la décision définitive sur le caractère professionnel.
• La saisine en conciliation de la CPAM interrompt également le délai de deux ans.

Il est important de prendre conseil auprès d’un avocat pour s’assurer des effets de cette interruption pour ne pas rater votre délai pour agir. 

1. Suspension du délai

Le délai peut également être gelé temporairement :

• Le versement des indemnités journalières (IJ) : Tant que la CPAM verse des indemnités journalières au salarié en lien avec son accident du travail ou sa maladie professionnelle, le délai de prescription ne court pas.
• Impossibilité d’agir (force majeure) : Lorsque la victime se trouve dans une situation qui l’empêche matériellement d’exercer ses droits, comme un coma, une hospitalisation très lourde ou une perte totale de discernement, la prescription est suspendue.
• Le défaut d’information obligatoire par la CPAM : La CPAM a l’obligation d’informer la victime, par exemple :

• De la reconnaissance de l’accident ou de la maladie.

Pourquoi se faire accompagner par un cabinet d’avocats ?

Bien que le délai légal soit de deux ans, il est fortement recommandé d’agir au plus tôt.

Une procédure de faute inexcusable nécessite en effet :

• La constitution d’un dossier solide,
• La recherche d’éléments de preuve,
• Un argumentaire juridique pour convaincre la juridiction,
• L’organisation d’expertises médicales ou techniques,
• Des échanges avec la CPAM et l’employeur.

Ainsi, un accompagnement par un avocat spécialisé en droit du travail et compétent en droit de la sécurité sociale est un atout décisif car cela vous permet :

• De sécuriser vos droits,
• D’éviter toute irrecevabilité,
• De maximiser votre indemnisation.

En conclusion, 

Le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est en principe de deux ans, mais son point de départ varie selon la situation du salarié et la chronologie de la prise en charge par la CPAM.

Vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ? Vous envisagez une action en faute inexcusable de l’employeur ?

Le cabinet NICOLAU AVOCATS, basé à Grenoble et intervenant dans toute la France, accompagne régulièrement les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment lorsqu’ils souhaitent engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La reconnaissance de la faute inexcusable est une procédure complexe, encadrée par des règles strictes et des délais de prescription qu’il est indispensable de respecter.

C’est pourquoi nous vous assistons à chaque étape :

• Analyse du dossier et du risque de prescription,
• Saisine du Pôle social du Tribunal judiciaire,
• Représentation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable,
• Assistance lors des expertises médicales,
• Évaluation et obtention de l’indemnisation intégrale des préjudices

Notre équipe, expérimentée et bienveillante, travaille avec rigueur, réactivité et détermination pour garantir la meilleure défense de vos intérêts.

📞 Contactez notre cabinet pour un premier échange confidentiel.

Chaque dossier est unique. Il sera analysé avec précision par une avocate compétente en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, capable d’anticiper les difficultés liées aux délais, aux expertises et à l’indemnisation.

👉 Prenez rendez-vous dès aujourd’hui avec l’une des avocates du cabinet NICOLAU AVOCATS.