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Actualité - Divers - Droit du dommage corporel - Publiée le 14 mars 2026
Contracter une infection lors d’une hospitalisation, d’une intervention chirurgicale ou d’un acte médical peut avoir des conséquences lourdes : prolongation des soins, séquelles permanentes, arrêt de travail prolongé ou altération durable de la qualité de vie.
Le droit français prévoit un régime spécifique d’indemnisation des infections nosocomiales, reposant à la fois sur la responsabilité des établissements de santé et sur un mécanisme de solidarité nationale géré par l’ONIAM.
Pour les victimes, ces dispositifs peuvent permettre l’indemnisation intégrale des préjudices corporels subis.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection est qualifiée de nosocomiale lorsqu’elle apparaît au cours ou à la suite d’une prise en charge médicale, alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation au début des soins.
Elle peut survenir à l’occasion :
En pratique, une infection déclarée plus de 48 heures après l’entrée dans un établissement de santé est généralement présumée liée à l’environnement de soins.
Après une intervention chirurgicale :
Les infections nosocomiales peuvent être :
Dans les deux cas, une action en indemnisation peut être engagée dès lors que l’infection apparaît pendant ou après un acte de soins.
La responsabilité des établissements de santé
Depuis la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), le régime juridique applicable aux infections nosocomiales est particulièrement protecteur pour les victimes.
Les établissements de santé publics et privés sont responsables de plein droit des infections nosocomiales.
Cela signifie que :
L’établissement de santé ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère, c’est-à-dire un événement :
En pratique, cette preuve est rarement rapportée, ce qui facilite l’indemnisation des patients.
Indemnisation des infections nosocomiales par l’ONIAM
Pour les infections nosocomiales les plus graves, le législateur a instauré un mécanisme d’indemnisation spécifique confié à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
Ce dispositif relève de la solidarité nationale.
L’ONIAM intervient notamment lorsque l’infection entraîne :
Dans ces situations, l’ONIAM peut proposer une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices corporels subis par la victime et ses proches.
Quelle procédure pour obtenir une indemnisation ?
La procédure peut débuter par la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Cette commission organise une expertise médicale indépendante, destinée à :
À l’issue de cette expertise, une offre d’indemnisation peut être proposée.
Si l’indemnisation proposée est insuffisante ou refusée, il est possible d’engager une procédure contentieuse devant les juridictions compétentes.
La victime peut également décider d’engager directement une procédure contentieuse devant un tribunal qui ordonnera une expertise judiciaire, sans passer par la CCI.
Chaque procédure a ses avantages et inconvénients qui sont discutés avec l’avocat.
Pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?
Les dossiers d’infections nosocomiales sont complexes, à la fois sur le plan médical et juridique :
L’accompagnement par un avocat en dommage corporel permet notamment de :
Un accompagnement juridique permet souvent d’obtenir une indemnisation plus complète des préjudices subis.
Victime d’une infection nosocomiale : obtenir une indemnisation
Les infections nosocomiales peuvent entraîner des conséquences graves et durables. Les procédures d’indemnisation reposent souvent sur des expertises médicales déterminantes.
Un avocat intervenant en dommage corporel peut vous accompagner pour :
📞 Notre cabinet accompagne régulièrement les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales dans leurs démarches d’indemnisation.
Une infection est généralement considérée comme nosocomiale lorsqu’elle apparaît plus de 48 heures après une hospitalisation ou un acte de soins, alors qu’elle n’était ni présente ni en incubation auparavant.
Une expertise médicale indépendante est souvent nécessaire pour confirmer ce lien entre l’infection et les soins.
L’indemnisation peut être prise en charge :
Dans la majorité des cas, la procédure débute par la saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
La commission organise une expertise médicale indépendante et peut orienter le dossier vers une indemnisation par l’établissement de santé ou par l’ONIAM.
Une procédure judiciaire peut également être engagée directement.
L’indemnisation vise à réparer l’ensemble des préjudices corporels, notamment :
💡 Référencement local
Notre cabinet d’avocats accompagne les victimes d’infections nosocomiales dans toute la France, notamment à Grenoble, Lyon, Chambéry, Annecy et Valence.
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Vous pouvez contacter notre cabinet pour une première analyse de votre dossier ou prendre rendez-vous afin d’évoquer votre situation et les démarches envisageables.
Notre cabinet intervient pour les victimes d’accidents médicaux et d’infections nosocomiales à Grenoble, en région Rhône-Alpes et dans toute la France.
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