Hépatite B après transfusion : comment obtenir une indemnisation par l’ONIAM ?

Une indemnisation possible même sans faute

Depuis la loi du 17 décembre 2008, les personnes contaminées par l’hépatite B à la suite d’une transfusion sanguine peuvent être indemnisées par l’ONIAM.

Ce système présente deux avantages majeurs :

• la victime n’a pas à démontrer la responsabilité d’un hôpital ou d’un médecin
• l’indemnisation doit couvrir l’ensemble des préjudices subis

La jurisprudence reconnaît même une présomption d’imputabilité lorsque la transfusion est prouvée et qu’aucune autre cause de contamination n’est identifiée.

La procédure devant l’ONIAM

La victime — ou ses ayants droit — doit déposer un dossier auprès de l’ONIAM comprenant notamment :

• les éléments prouvant la transfusion sanguine
• les documents médicaux relatifs à la contamination
• les justificatifs des préjudices subis

Une expertise médicale est ensuite généralement organisée afin d’évaluer :

• le lien entre la transfusion et la contamination
• les conséquences médicales de l’infection
• l’ensemble des préjudices.

L’ONIAM dispose ensuite d’un délai de six mois pour proposer une offre d’indemnisation.

Un poste de préjudice spécifique : le préjudice de contamination

Les victimes peuvent notamment obtenir l’indemnisation d’un préjudice spécifique de contamination.

Ce poste vise à réparer :

• l’angoisse liée à la découverte de la contamination
• les inquiétudes quant à l’évolution de la maladie
• les bouleversements dans la vie personnelle et familiale
• l’impact psychologique d’être porteur du virus.

Ce préjudice est indemnisé indépendamment des atteintes physiques.

Peut-on contester l’offre d’indemnisation ?

Si la victime estime que l’offre proposée par l’ONIAM est insuffisante, elle peut la refuser.

En cas de refus ou d’absence d’offre, un recours peut être exercé devant la Cour d’appel de Paris, seule juridiction compétente dans ce type de contentieux.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat en dommage corporel ?

Même si la procédure est fondée sur la solidarité nationale, les enjeux indemnitaires peuvent être importants.

L’accompagnement par un avocat permet notamment :

• de constituer un dossier médical solide
• de préparer l’expertise médicale
• d’identifier l’ensemble des préjudices indemnisables
• de contester une offre d’indemnisation insuffisante.

Le cabinet Nicolau Avocats accompagne les victimes de dommages corporels afin d’obtenir une indemnisation complète et conforme à leurs droits.

Vous pouvez nous contacter ou prendrez directement un rendez-vous en ligne, en présentiel à Grenoble ou à distance.